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Vote bloqué

Le 18 juillet 2014
La Cour d'Appel de POITIERS a rappelé l'interdiction de procéder à un vote bloqué

Annulation en l'espèce d'une résolution votant des travaux de natures différentes, s'agissant de travaux de couverture, de ravalement et de peinture.
CA POITIERS 12/06/2013 - Aff n°12/02047

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