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Station-relais sur la terrasse d'un immeuble

Le 06 mai 2014


Dans un arrêt du 3 février 2010, la Cour d'Appel de PARIS (23ème ch. sect. B) est revenue sur sa position.
Elle a estimé que l'autorisation d'installer un relais sur la terrasse de l'immeuble pouvait être donnée à la majorité de l'article 25.
Précédemment, elle avait imposé qu'une telle décision soit prise à l'unanimité.
A l'heure actuelle, les Tribunaux restent divisés sur cette question.
 

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