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Saisie immobilière

Le 21 juillet 2014
L'autorisation d'engager une saisie immobilière peut être donnée en AG même si le syndicat des copropriétaires ne dispose pas encore d'un titre exécutoire.

Cass. civ. 3ème, 3 juillet 2013, FS- P + B n°12-13.780

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