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Preuve du compte bancaire séparé

Le 18 juillet 2014
Le Syndic a l'OBLIGATION de fournir aux copropriétaires, qui en font la demande, LA PREUVE de

 l'ouverture du compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires. 
Cass. 3ème Civ, 17/10/2012 n°11-22.130

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