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Nouvelle réforme, Le Décret du 20 avril 2010

Le 06 mai 2014


Que faut-il en retenir ?


L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.

Il est annexé à la convocation, à titre d'information, 
- le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical,
- et le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire.  

La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic.

Ce décret est aussi venu préciser les règles applicables : 
- aux résidences de services
- et à la procédure de prévention des difficultés des syndicats. 

L'entrée en vigueur de cette réforme est différée au 1er novembre 2010 pour les dispositions relatives aux résidences-services. En revanche, toutes les autres dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2010.

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