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Loi du 25 mars 2009

Le 06 mai 2014


La Loi "MOLLE" du 25 mars 2009 a apporté des modifications à la Loi du 10 juillet 1965.

Voici quelques unes de celles qu'il faut retenir :

1/- Les travaux de maintenance ne peuvent plus faire l'objet d'honoraires spécifiques du syndic. (nouvel Article 18-1 A)

2/- Pour les autres travaux, les honoraires du syndic ne peuvent plus être fixés à l'avance dans le contrat du syndic. Ils doivent être approuvés par l'assemblée générale en même temps que les travaux, et à la même majorité. (nouvel Article 18-1 A)

3/- Quand les archives l'immeuble ont été confiés à un prestataire extérieur, l'ancien syndic est tenu dans le délai d'un mois, d'informer ce prestataire du changement de syndic et de lui communiquer les coordonnées du nouveau syndic. (nouvel article 18-2)   

4/- La limite ultime de réalisation des travaux relatifs aux ascenseurs est repoussée de trois ans, au 3 juillet 2021.
Le délai pour la réalisation de la deuxième tranche est repoussé au 3 juillet 2016.
En revanche, la date du 31 décembre 2010, impartie pour la première tranche des travaux, n'est pas remise en cause.    

5/- Une procédure d'alerte débouchant sur la désignation d'un mandataire ad hoc a été mise en place pour les syndicats en pré-difficultés. (nouveaux articles 29-1 A et 29-1 B) 
        

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