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Loi du 12 mai 2009

Le 06 mai 2014


Après les Lois des 5 mars et 25 mars, voici la Nouvelle Loi du 12 mai 2009 qui vient réformer la copropriété.

Voici quelques points importants à retenir :

1/ Peuvent être membres du conseil syndical :
- les usufruitiers,
- et les partenaires liés aux copropriétaires par un PACS.

2/ Maintenant, un mandataire ne peut recevoir "à quelque titre que ce soit" plus de trois délégations de pouvoir (Nouvel Article 22).
En conséquence, un administrateur de biens ne pourra désormais exercer plus de trois délégations de vote, même s'il détient un mandat de gestion de plusieurs copropriétaires.
  
3/ La procédure tendant à obtenir la remise des archives par l'ancien syndic, relève maintenant de la compétence du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Grâce à la nouvelle rédaction de l'Article 18-2, le Président a le pouvoir de prendre une décision qui n'a plus un caractère provisoire, et de condamner dans le même temps l'ancien syndic au versement de dommages et intérêts.

4/ Bonne nouvelle !
La dispense de l'article 10-1 s'applique maintenant de plein droit, même si la décision de justice intervenue n'en fait pas état.
Le syndic de copropriété devra donc d'office répartir entre les autres copropriétaires les frais de procédure liés au contentieux gagné par le copropriétaire.

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