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Décret du 19 décembre 2008

Le 06 mai 2014


Selon un décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008, entré en vigueur au 1er janvier 2009 :
1)- les dépenses du personnel d'encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé de l'immeuble sont récupérables sur les locataires à concurrence de 10% de leur montant, 
2)- les dépenses de l'employé de l'immeuble chargé de l'entretien des parties communes et de l'élimination des rejets, sont récupérables sur les locataires à 100%,
3)- les dépenses du gardien ou du concierge, qui assure l'entretien des parties communes ET l'élimination des rejets, sont récupérables sur les locataires à hauteur de 75%, même si un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés, ainsi "qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilibité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche",
4)- les dépenses du gardien ou du concierge, qui assure l'entretien des parties communes OU l'élimination des rejets, sont récupérables sur les locataires à hauteur de 40%. 
5)- Enfin, le décret précise les éléments de rémunération qui ne peuvent pas être pris en compte dans les charges récupérables notamment : le salaire en nature, les indemnités et primes de départ à la retraite, les indemnités de licenciement, la cotisation à une mutuelle, la cotisation à la médecine du travail, l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise, la participation de l'employeur au comité d'entreprise, et à l'effort à la construction.

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