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Nos décisions

TI Nogent-sur-Marne 24 septembre 2018 :
Débouté de la demande de condamnation du Syndicat des Copropriétaires à faire procéder à l’abattage, ou à l’élagage annuel, des arbres jouxtant le lot privatif d’un copropriétaire faute d’établir la preuve d’un trouble anormal du voisinage.

TGI Paris Référé 18 septembre 2018 :
Condamnation de l’ancien syndic de la copropriété à remettre au nouveau syndic sous astreinte l’ensemble des comptes, documents et archives du Syndicat. Condamnation de l’ancien syndic à verser au Syndicat des Copropriétaires la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

Cour d’appel Caen 29 mai 2018 :
Annulation d’une résolution ayant eu pour objet d’approuver un modificatif au règlement de copropriété créant un lot et corrélativement la cession des parties communes, faute d’avoir été approuvée à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Le copropriétaire est dispensé de participer à la dépense commune des frais de la procédure conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le Syndicat des Copropriétaires est condamné à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du CPC.

TGI Paris Référé 31 octobre 2017 :
Condamnation de l’ancien syndic de la copropriété à restituer sous astreinte les archives, fonds, et comptes de la copropriété. Condamnation de l’ancien syndic à verser au Syndicat des Copropriétaires la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

TGI Paris Référé 17 octobre 2017 :
Condamnation d’un copropriétaire à cesser toute activité commerciale et notamment l’activité de show-room dans l’appartement sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée. Condamnation solidaire du bailleur et du locataire, y compris aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais de constat d’huissier, et la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du CPC.

TGI Paris 8ème ch. 3ème section 21 avril 2017 :
Rejet d’une demande d’annulation des résolutions d’assemblée relatives à la création d’un ascenseur intérieur à l’immeuble. L’article 9 du décret du 17 mars 1967 est respecté en ce que le Syndicat des Copropriétaires a annexé à la convocation un rapport de faisabilité de mise en conformité de l’ascenseur existant, trois devis, ainsi qu’un tableau chiffré comparatif entre les trois offres différentes pour l’installation d’un nouvel ascenseur. Mise en concurrence imposée par l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967 respectée. La nouvelle implantation de l’ascenseur n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit de jouissance des requérants, et n’est pas contraire à la destination de l’immeuble. Condamnation des copropriétaires à payer 4.000 euros au Syndicat des Copropriétaires au titre de l’article 700 du CPC.

TGI Paris 8ème ch. 1ère section 11 septembre 2018 :
Rejet d’une demande en annulation de résolutions relatives à des travaux de création d’un ascenseur à l’intérieur d’un immeuble et de dépose de l’ascenseur existant. Seules les conditions essentielles des contrats proposées doivent être jointes à la convocation, conformément aux dispositions de l’article 11 du décret du 17 mars 1967. L’obligation d’information et de mise en concurrence a été remplie, les informations requises résultant d’un rapport de synthèse émis par un professionnel qualifié offrant les deux possibilités aux copropriétaires quant à la rénovation de l’ascenseur existant à l’extérieur de l’immeuble ou la création d’un nouvel ascenseur à l’intérieur de la cage d’escalier de l’immeuble. L’assemblée générale peut revenir sur une décision qui n’a pas encore été exécutée en raison notamment de faits nouveaux caractérisés en l’espèce par le caractère de dangerosité avéré de l’ascenseur extérieur. Les copropriétaires ne justifient pas de l’atteinte à leur droit de jouissance. Condamnation des copropriétaires à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

TGI Paris 2ème Ch. 2ème Sect. 08/03/2017 :
Défaut de délivrance d'un lot de copropriété conforme, entraînant la condamnation des vendeurs à indemnisation de l'acquéreur et procéder à la rectification de l'acte de vente sous astreinte. Absence du caractère liquide et exigible de la créance du syndic, d'où main levée de l'opposition sur le prix de vente.

TGI Paris 8ème Ch. 2ème sect. 12/01/2017 :
Nullité reconnue de clauses du règlement de copropriété, nécessitant une nouvelle répartition judiciaire après expertise

TGI 8èmeCh. 1ère sect. 19/01/2016 :
Annulation d'une résolution votant des travaux faute d'information suffisante des copropriétaires dans la convocation à l'assemblée générale.

TGI 8ème Ch. 3ème sect. 15/01/2016 :
Annulation de la résolution en raison de la confusion de la procédure de vote, ayant entrainé une différence entre le résultat de vote proclamé et celui retranscrit sur le procès-verbal de l'assemblée générale.

Ordonnance de référé du TI 20ème 07/01/2016 :
Refus de consignation des charges de copropriété faute par le copropriétaire de rapporter la preuve des désordres sur les parties communes générant des préjudices privatifs.

TGI Créteil 01/02/2016 :
Débouté de GDF faute de rapporter la preuve de la réalité des consommations de gaz imputées à la copropriété.

CA Chambéry 02/02/2016 :
Démolition et remise en état à défaut d'une autorisation d'AG pour procéder (à l'ouverture ou à la réouverture) d'une trémie, pour apposer des enseignes sur la façade et pour l'installation d'une prise d'air en façade.

CA Versailles 4ème Ch. 29/03/2016 :
Rejet de la demande d'annulation de résolutions sollicitée abusivement par un copropriétaire, qui à été condamné par conséquent à des dommages et intérêts.

CA Paris Pôle 4 2ème Ch. 07/09/2016 :
Condamnation de l'ascensoriste et du maître d'œuvre à procéder aux travaux pour faire cesser les nuisances sonores et garantir le Syndicat des Copropriétaires de toutes les condamnations prononcées au profit des copropriétaires victimes.

CA Versailles 14ème Ch. 29/09/2016 :
Condamnation sous astreinte d'un copropriétaire à détruire les travaux réalisés sur les parties communes et/ou affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, sans autorisation préalable de l'AG et à remettre en état les lieux.

CA Paris Pôle 4 1ère Ch. 30/09/2016 :
Condamnation d'un copropriétaire à restituer à son voisin une partie d'un lot de copropriété approprié, et à verser une indemnité d'occupation pour tout le temps d'occupation indue jusqu'à libération des lieux.

TGI Paris 8ème Ch. 2ème sect. 03/12/2015 :
Condamnation sous astreinte d'un copropriétaire à cesser la location touristique temporaire de son lot et à rétablir l'affectation d'habitation bourgeoise.

Ccass. 3ème Civ. 19/11/2015 :
A la demande du Syndicat des Copropriétaires, résiliation judiciaire d'un bail commercial en raison des allers retours dans les parties communes et des nuisances sonores, olfactives, générées par l'activité de restauration rapide exercée en violation des dispositions du règlement de copropriété.

Ordonnance de référé du TGI Nanterre 08/10/2015 :
Interruption des travaux réalisés par un copropriétaire sur les parties communes ou affectant l'aspect extérieur de l'immeuble, sans autorisation de l'AG, avec indemnisation du syndicat des copropriétaires.

TGI Paris, 8ème Ch. 3ème sect. 03/07/2015 :
Réparation des désordres apparus chez des copropriétaires à la suite de la démolition d'une cloison par un copropriétaire. Condamnation de l'auteur des travaux à procéder également à la réfection des parties communes.

TGI Nanterre 09/07/2015 :
Condamnation de l'ancien syndic à indemniser le Syndicat des Copropriétaires des conséquences de l'annulation de l'AG par sa faute et à rembourser les frais de remise du dossier lors du changement de syndic.

CA Paris, 6èmeCh. 2èmesect. 17/04/2015 :
Responsabilité du syndic qui n'a pas bien suivi un chantier de ravalement de l'immeuble entraînant sa condamnation aux côtés du professionnel à indemniser le syndicat.

TGI Meaux 1ère Ch. 11/04/2014 :
Condamnation de l'ancien syndic de la copropriété pour fautes de gestion (excès de pouvoir et défaut à son devoir de conseil).

TGI Nanterre, 8ème Ch., 28/06/2012 :
Confirmé en appel par CA Versailles 4ème Ch. 07/04/2014
Résiliation judiciaire à la demande du Syndicat des Copropriétaires, d'un bail conclu entre un copropriétaire et son locataire à raison des nuisances sonores et olfactives caractérisées, et de la réalisation de travaux non autorisés affectant les parties communes de l'immeuble.

TGI Nanterre, Référé, 4/02/2014 : Condamnation du Syndicat des Copropriétaires et du syndic à assurer aux copropriétaires le service de la conciergerie prévue au règlement de copropriété, sous astreinte.

CA Versailles 4ème Ch. 16/12/2013 :Revirement de jurisprudence. Rejet de la demande du Syndicat des Copropriétaires en remboursement des honoraires versés au syndic de la copropriété, bien que le mandat ait été annulé a posteriori.

TGI Paris, Référé, 2/08/2013 :Condamnation des copropriétaires à donner accès à leur appartement sous astreinte pendant toute la durée nécessaire à la recherche des fuites et aux réparations nécessaires.

TGI Paris, 8ème Ch. 3ème sect., 29/03/2013 : Condamnation de l'ancien syndic à rembourser les honoraires qui ont été perçus pendant toute la période de nullité de son mandat, et condamnation de l'ancien syndic à prendre en charge le coût et les conséquences d'un recours en annulation engagé par un copropriétaire pour avoir fait voter une résolution ne figurant pas à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

TGI Nanterre, Référé, 12/02/2013 :Condamnation d'un copropriétaire à démolir à ses frais les ouvrages installés sur les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale, et ce sous astreinte.

TI Paris, 5ème Arrondissement, 16/01/2013 :Condamnation du Syndicat des Copropriétaires à rembourser à des copropriétaires la facture de l'entreprise qu'ils ont dû payer pour faire procéder en urgence au désengorgement de la colonne d'évacuation générale des eaux usées de l'immeuble.

TGI Paris, 8ème Ch., 1ère sect., 26/06/2012 :Condamnation de l'ancien syndic par le Syndicat des Copropriétaires à rembourser les frais exposés au titre de la désignation par sa faute d'un administrateur provisoire et ses conséquences. Condamnation de l'ancien syndic à rembourser ses honoraires perçus suite à la nullité rétroactive de son mandat de syndic.

TGI Nanterre, Référé, 25/10/2011 : A la demande de copropriétaires, désignation d'un expert judiciaire pour rechercher l'origine des dégâts des eaux et condamnation de l'assureur dommages ouvrage et du Syndicat des Copropriétaires à leur verser une provision à valoir sur leurs préjudices.

TGI Paris, 8ème Ch. 2ème sect., 02/02/2010 : Condamnation de l'ancien syndic à rembourser les factures de frais et honoraires prélevées sur la trésorerie de l'immeuble, en violation des stipulations insérées à son contrat de mandat de syndic.

TGI Paris, 8ème Ch, 1ère sect., 05/05/2009 : Condamnation de l'ancien syndic par le Syndicat des Copropriétaires à rembourser les conséquences de la nomination de l'administrateur provisoire désigné par sa faute.

TGI Paris 8ème Ch. 3 sect. 07/02/2014 : Rejet de la demande de remboursement formée par un copropriétaire contre le Syndicat des Copropriétaires au titre de travaux réalisés à ses frais avancés sur les réseaux collectifs.

TGI Versailles, Référé, 19/12/2013 :Autorisation donnée au Syndicat des Copropriétaires de faire réaliser dans les parties privatives des travaux sur les parties communes, et par conséquent de pénétrer dans les lieux avec huissier, serrurier, et si nécessaire assistance de la Force Publique.

TGI Besançon, Référé, 28/11/2013 :Demandes du Syndicat des Copropriétaires déclarées irrecevables à défaut de justifier que sa demande d'expertise porte sur des désordres affectant les parties communes.

TGI Créteil, 5ème Ch., 2/07/2013 :Annulation d'une assemblée générale pour ne pas avoir été tenue dans la commune de la situation de l'immeuble.

TGI Paris, 8ème Ch. 3ème sect., 15/02/2013 :Condamnation de l'ancien syndic qui a réglé des sommes plus importantes que celles qui étaient dues par le Syndicat des Copropriétaires, en engageant des travaux sans s'être au préalable assuré qu'elles correspondaient aux réelles prestations effectuées.

CA Versailles, 4ème Ch., 21/01/2013 :Condamnation de copropriétaires à prendre à leur charge la réparation des parties communes, suite à des travaux qu'ils ont exécutés sans autorisation d'assemblée générale. Condamnation de ces copropriétaires à réaliser des travaux sous astreinte et à démolir des ouvrages réalisés (appropriation d'une cage d'escalier) sous astreinte.

CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 28/11/2012 :Condamnation financière des anciens syndics de la copropriété à payer les conséquences des erreurs qu'ils avaient commises dans la rédaction du contrat de travail de la concierge (qui avait saisi et obtenu gain de cause devant le Conseil de Prud'hommes).

TGI Créteil, 5ème Ch., 20/03/2012 : Condamnation de l'ancien syndic par le Syndicat des Copropriétaires à réparer les fautes commises à l'occasion de la mauvaise gestion de sinistres dégâts des eaux.

TGI Paris, 8ème Ch. 2ème sect., 18/03/2010 : Condamnation de l'ancien syndic par le Syndicat des Copropriétaires à rembourser les honoraires perçus pendant la période de nullité de son mandat de syndic, et à prendre en charge toutes les conséquences et y compris le coût de la désignation d'un administrateur provisoire par sa faute.

TGI Paris, 8ème Ch. 2ème sect., 21/01/2010 : Condamnation de l'ancien syndic à indemniser le Syndicat des Copropriétaires des frais de désignation de l'administrateur provisoire, et à rembourser ses honoraires indûment perçus pendant la période de la nullité de son mandat.

TGI Paris, Référé, 7/11/2006 :
Confirmé en Appel par CA Paris 14ème Ch. A 25/04/20077 :
Condamnation de copropriétaires à laisser au Syndicat des Copropriétaires l'accès à leur cave afin de permettre le rebouchage d'un trou situé dans la paroi de la gaine du conduit d'évacuation d'air vicié du parking, et ce sous astreinte.

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