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Clause de priorité

Le 21 juillet 2014
La décision d'insérer dans le règlement de copropriété une "clause de priorité" lors de la vente d'un lot à usage exclusif de stationnement

(rendue possible par le nouvel Article 8-1 de la Loi du 10 juillet 1965) doit se faire à l'unanimité des copropriétaires.
Rép. Min. n°15411, JOANQ 23 juillet 2013

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