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Arrêté du 19 mars 2010 sur le contenu des contrats de syndic

Le 06 mai 2014


L'arrêté du 19 mars 2010 (JO 21 mars 2010 p. 5673) a imposé une normalisation du contenu du contrat de syndic.
Cette réforme est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2010 et pour "tous les nouveaux contrats signés à compter de cette date".
Cet arrêté fixe la liste d'une quarantaine de tâches entrant dans la gestion courante.  
Ces "prestations invariables" sont regroupées en 5 catégories : Assemblée générale annuelle, Comptabilité générale de la copropriété, Administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété, Assurances, Gestion du personnel. 
Il est enfin rappelé que toute prestation particulière doit être expressément mentionnée dans le contrat de syndic, et définie avec précision.

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