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Le 21 juillet 2014 Saisie immobilière

L'autorisation d'engager une saisie immobilière peut être donnée en AG même si le syndicat des copropriétaires ne dispose pas encore d'un titre exécutoire.

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Le 18 juillet 2014 Recours en annulation contre une résolution donnant au syndic une habilitation à agir en justice

La Cour d'Appel de Paris a rappelé que l'action en annulation de la résolution habilitant le syndic à engager une action ne peut porter que sur

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Le 18 juillet 2014 Vote bloqué

La Cour d'Appel de POITIERS a rappelé l'interdiction de procéder à un vote bloqué

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Le 18 juillet 2014 Preuve du compte bancaire séparé

Le Syndic a l'OBLIGATION de fournir aux copropriétaires, qui en font la demande, LA PREUVE de

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Alios autem dicere aiunt multo etiam inhumanius (quem locum breviter paulo ante perstrinxi) praesidii adiumentique causa, non benevolentiae neque caritatis, amicitias esse expetendas; itaque, ut quisque minimum firmitatis haberet minimumque virium, ita amicitias appetere maxime; ex eo fieri ut mulierculae magis amicitiarum praesidia quaerant quam viri et inopes quam opulenti et calamitosi quam ii qui putentur beati.