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Action en remboursement d'une facture de travaux
Le 24 juillet 2014
L'action du syndic contre un copropriétaire en remboursement d'une facture de travaux ne peut être considérée comme une action en recouvrement de charges de copropriété impayées.
Cette action nécessite donc que l'AG ait habilité le syndic à engager l'action en justice.
CASS CIV 3ème, 02/10/2013, FS P+B n°12-19.481