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Après les Lois des 5 mars et 25 mars, voici la Nouvelle Loi du 12 mai 2009 qui vient réformer la copropriété.

Voici quelques points importants à retenir :

1/ Peuvent être membres du conseil syndical :
- les usufruitiers,
- et les partenaires liés aux copropriétaires par un PACS.

2/ Maintenant, un mandataire ne peut recevoir "à quelque titre que ce soit" plus de trois délégations de pouvoir (Nouvel Article 22).
En conséquence, un administrateur de biens ne pourra désormais exercer plus de trois délégations de vote, même s'il détient un mandat de gestion de plusieurs copropriétaires.
  
3/ La procédure tendant à obtenir la remise des archives par l'ancien syndic, relève maintenant de la compétence du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Grâce à la nouvelle rédaction de l'Article 18-2, le Président a le pouvoir de prendre une décision qui n'a plus un caractère provisoire, et de condamner dans le même temps l'ancien syndic au versement de dommages et intérêts.

4/ Bonne nouvelle !
La dispense de l'article 10-1 s'applique maintenant de plein droit, même si la décision de justice intervenue n'en fait pas état.
Le syndic de copropriété devra donc d'office répartir entre les autres copropriétaires les frais de procédure liés au contentieux gagné par le copropriétaire.

La Loi "MOLLE" du 25 mars 2009 a apporté des modifications à la Loi du 10 juillet 1965.

Voici quelques unes de celles qu'il faut retenir :

1/- Les travaux de maintenance ne peuvent plus faire l'objet d'honoraires spécifiques du syndic. (nouvel Article 18-1 A)

2/- Pour les autres travaux, les honoraires du syndic ne peuvent plus être fixés à l'avance dans le contrat du syndic. Ils doivent être approuvés par l'assemblée générale en même temps que les travaux, et à la même majorité. (nouvel Article 18-1 A)

3/- Quand les archives l'immeuble ont été confiés à un prestataire extérieur, l'ancien syndic est tenu dans le délai d'un mois, d'informer ce prestataire du changement de syndic et de lui communiquer les coordonnées du nouveau syndic. (nouvel article 18-2)   

4/- La limite ultime de réalisation des travaux relatifs aux ascenseurs est repoussée de trois ans, au 3 juillet 2021.
Le délai pour la réalisation de la deuxième tranche est repoussé au 3 juillet 2016.
En revanche, la date du 31 décembre 2010, impartie pour la première tranche des travaux, n'est pas remise en cause.    

5/- Une procédure d'alerte débouchant sur la désignation d'un mandataire ad hoc a été mise en place pour les syndicats en pré-difficultés. (nouveaux articles 29-1 A et 29-1 B)