Actualité

Livret A de nouveau accessible aux copropriétés

La Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 permet aux syndicats des copropriétaires de procéder à l'ouverture d'un livret A plafonné à 76.500 €.

Copie des relevés bancaires

Dans une réponse ministérielle (JO AN 30 juin 2009 p.6691), il a été dit que les membres du conseil syndical peuvent demander au syndic de prendre connaissance, à tout moment, des extraits de comptes bancaires du syndicat, qu'il s'agisse d'un compte unique ou d'un compte séparé.

Le syndic ne peut le leur refuser.

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